Loi F d rale R gissant La Taxe Sur La Valeur Ajout e Ltva (Suisse) - Edition 2018

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée LTVA (Suisse) - Edition 2018. Mise à jour le 10 février 2018 La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel de la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée LTVA (Suisse), dans son intégralité. Ce livre contient: - le texte intégral de la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée LTVA (Suisse) - Une table des matières contenant toutes les sections du code - Une mise en page soignée pour chaque article