Denonciation Contre M. Le Comte de Peyronnet, Ancien Ministre de la Justice

Dénonciation contre M. le comte de Peyronnet, ancien ministre de la Justice, pour détention prolongée pendant vingt-un mois, par suite de rétention frauduleuse et de mauvaise foi de pièces à lui adressées par les hommes de couleur de la Martinique, pour être transmises à la Cour de cassation. (Signé Bissette, Fabien fils.)
Date de l'édition originale: 1828

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